• L’article 1 sur la souveraineté alimentaire reprend notre proposition selon laquelle « la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture » sont reconnus « d’intérêt général majeur ».
• De plus, il a été obtenu l’inscription du potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, dans le Code pénal (Regret sur le fait que cette définition n’ait pas également été inscrite dans le code de l’environnement).
• Dépénalisation de certaines infractions en lien avec le code de l’environnement avec comme contrepartie la mise en place de stage de sensibilisation (contrepartie clivante au sein de la profession, néanmoins elle reste préférable aux sanctions initiales).

Malgré cela le travail continue. A présent, nous devons continuer de porter nos attentes auprès des parlementaires pour que le texte qui sera voté au Sénat s’approche tant que possible d’une PLOA qui redonne une vraie vision d’avenir à notre agriculture ! Des rendez-vous sont prévus avec les Sénateurs Lotois à ce sujet.

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Le dispositif TODE (travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi), important pour les agriculteurs qui embauchent saisonnièrement, a été amélioré. Maintenant, les employeurs paieront moins de charges pour leurs salariés saisonniers, ce qui représente en moyenne une économie de 100 euros par mois et par salarié rémunéré à 1,25 % du SMIC.

Cette mesure entre en vigueur dès le 1er mai 2024, permettant aux agriculteurs de se préparer rapidement pour la période de pointe. C’est une victoire pour les syndicats agricoles, visant ainsi à maintenir les emplois et à garantir que la France reste compétitive dans le secteur agricole face à la concurrence européenne.

Emma HUGON-VALERY 

Responsable juridique FDSEA du Lot

Contact : 05.65.23.22.60. 

©Photo : thomas-lefebvre

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Heureux concours de circonstances. L’assemblée générale de la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) se tiendra les 30, 31 mai et 1er juin, au Cap d’Agde en plein débat sur le projet de loi d’orientation agricole au Parlement, c’est-à-dire après sa discussion à l’Assemblée nationale et avant son examen par le Sénat. Son rapport moral sur la transmission des exploitations, le renouvellement des générations et l’installation des jeunes et notamment ceux qui ne sont pas issus du monde agricole s’inscrit en droite ligne avec les objectifs de la loi. « Si notre rapport tombe à pic, nous sommes très déçus par le contenu de ce projet. Il n’y a aucune mesure qui permette à des jeunes d’accéder au foncier », constate Raymond Muller, secrétaire général de la SNPR. Actuellement les propriétaires ruraux sont de plus en plus réticents à louer leurs terres. « Soit ils vendent, soit ils les laissent en friche ou procèdent à des reboisements, ou le plus souvent ils font appel à des entreprises de travaux agricoles pour la totalité des travaux à réaliser, notamment en grandes cultures », poursuit le secrétaire général. 15 % des terres en grandes cultures seraient cultivées ainsi, voire 30 % dans certaines régions comme l’Occitanie. « Cela ne favorise pas les installations et contribue à une perte de vitalité des zones rurales, surtout quand l’atelier d’élevage est abandonné », déplore-t-il. Aussi la SNPR entend-elle intervenir dans le débat parlementaire en proposant une série de contributions aux députés et sénateurs susceptibles d’enrichir le texte.

Statut du fermage plus attractif 

« Notre objectif est d’encourager la mise à bail des terres et de favoriser le portage du foncier par des investisseurs » résume Raymond Muller. Certes le projet de loi prévoit la création de Groupements fonciers investisseurs qui seraient ouverts à des capitaux d’entreprise. Mais cette proposition n’est pas du goût de la SNPR qui redoute une financiarisation du foncier. Elle souhaiterait, au contraire, que les GFA mutuels qui regroupent des personnes physiques et qui existent déjà soient davantage promus et puissent davantage faire appel à l’épargne publique. Ainsi pour ces nouveaux apporteurs de capitaux, il faudrait les encourager à louer leur fonds, estime la SNPR. Une solution : rendre le statut du fermage « plus attractif ». Par exemple en inscrivant dans la loi le principe « nouveau preneur/nouveau bail » qui est un des points majeurs de l’accord signé entre la SNPR et la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM) et validé par la FNSEA.

Allègement de la fiscalité 

Autre levier pour favoriser l’installation, l’allègement de la fiscalité sur le foncier. « Notre fiscalité sur le foncier est beaucoup plus lourde qu’ailleurs », observe Raymond Muller. Aussi propose-t-il d’aligner la fiscalité du foncier agricole sur celle qui est en vigueur en matière d’impôts de production. « Le foncier échappé aux mesures d’allègement prises par le gouvernement alors que les terres sont un outil de production », observe-t-il. Idem pour l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi), les terres y sont éligibles, sauf dans le cas très strict de baux familiaux. L’exclusion des terres de l’Ifi devrait être étendue aux locations hors cadre familial, estime la SNPR. Quant à la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), elle devrait être allégée de 50 %, comme l’a décidé le gouvernement pour la contribution foncière des entreprises. La TFNB bénéficie actuellement d’une exonération de 20 %, et le Gouvernement ne propose que de la porter à 30 %. « Insuffisant, nous aspirons à une mesure d’équité avec les autres secteurs économiques », plaide Raymond Muller.

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Accessible jusqu’au 12 juin inclus, cette enquête vise à recueillir des informations sans pour autant constituer une demande d’aide ni un engagement juridique pour une demande ultérieure.

Les détenteurs d’un CVI recevront un mail d’information pour les inviter à participer. Cette initiative complète le travail déjà réalisé par les syndicats ODG et la chambre d’agriculture, garantissant ainsi une vision exhaustive des besoins et des attentes des agriculteurs.

Pour participer à l’enquête, rendez-vous dès maintenant sur le lien suivant : Enquête FranceAgriMer.

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Débutée le 2 avril, la campagne des déclarations PAC 2024 arrive à son terme mi-mai. Les conseillers et les opérateurs de la Chambre d’agriculture suivent le planning. 

Comme chaque printemps, l’opération PAC orchestrée par l’équipe technique de la Chambre d’agriculture est en passe d’être menée dans les délais, tous les dossiers devant être déposés sur le logiciel Télépac avant mi-mai. Après l’assimilation de la réforme 2023 l’an dernier, cette déclaration 2024 se présente dans la continuité. La profession déplore toutefois que l’administration nationale n’ait toujours pas fini d’instruire certains dossiers de 2023 comme les MAE Bio ou les MAEC. Leurs aides ne sont toujours pas versées et les dossiers étaient bloqués jusqu’au 16 avril dernier ! Ne disposant pas des éléments définitifs 2023, les déclarations 2024 en sont rendues plus compliquées pour les agriculteurs et les équipes qui accompagnent leurs déclarations. Il est regrettable que l’administration nationale n’ait pas encore été capable de fournir les outils opérationnels pour traiter ces dossiers !

Assouplissements 

Heureusement, ces déclarations de la campagne 2024 profitent de certains assouplissements accordés par l’Europe. Ainsi, pour la BCAE 8, les légumineuses et les dérobées peuvent désormais être comptabilisées dans le pourcentage des éléments de biodiversité pour atteindre les 4 %. Cela a permis, notamment aux éleveurs, d’éviter de mettre des surfaces en jachère. De plus, compte tenu des très fortes précipitations de l’automne et l’hiver, les travaux des champs ayant été sévèrement perturbés, il y a possibilité de dérogation si ces changements de cultures impactent le dossier. Enfin, au niveau des déclarations du nombre d’animaux, les épidémies de FCO et MHE ayant occasionné des pertes au sein des cheptels, les éleveurs pourront bénéficier là aussi de dérogations si la baisse a des conséquences sur l’éligibilité aux aides animales ou à l’ICHN. Des assouplissements bienvenus qui sont appréciés par les agriculteurs qui en bénéficient.

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Communication du Ministère de l’Agriculture en date du 30 avril 2024

Définition agriculteur actif 

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« Garantir la cohérence des politiques européennes pour préserver et installer des élevages bovins viande durables, sur des territoires vivants ». Tel est l’intitulé du document que la FNB va remettre dans les prochains jours à l’ensemble des listes pour l’élection européenne du 9 juin. Les futurs députés européens devront notamment répondre à la question : « Quel est le projet de l’Union européenne pour son élevage bovin allaitant ? ». Les éleveurs s’inquiètent d’une conjoncture assez défavorable pour leur profession. « On a senti une volonté de réduire l’élevage », a affirmé Patrick Bénézit, président de la FNB qui a listé les nombreuses mesures prises en ce sens, soit directement soit indirectement, par la Commission européenne : Bien-être animal, directive émissions industrielles (IED), Loi sur la restauration de la nature, etc. A cela, il faut ajouter les accords de libre-échange passé par l’Union européenne (Australie, Chili, Nouvelle-Zélande…) qui augmentent les contingents d’importation de viande bovine, avec des normes différentes de celles du vieux continent. 

Prix rémunérateurs 

Pour infléchir et inverser cette tendance, la FNB a présenté quatre grandes propositions. Tout d’abord « refuser de produire moins et pour importer moins », a expliqué Patrick Bénézit. Il souhaite ici l’application des clauses miroirs réclamées depuis très longtemps par la profession « Il est désormais acquis qu’il n’existe aucun obstacle juridique à leur application », a-t-il justifié. Sur le point, la FNB entend stopper l’ouverture de nouveaux quotas d’importations de viande bovine, en particulier celles des feedlots et celles issues de la déforestation. « Tant qu’il n’y aura pas de clauses miroir dans les accords, on ne souhaite pas de nouveau quota d’importation », a-t-il martelé. Chaque année ce sont plus de 300 000 tonnes de viande étrangères qui sont importées. Deuxième proposition : « Agir pour des prix rémunérateurs », en couvrant les coûts de production car sans eux, « il n’y a pas de renouvellement des générations possibles », a indiqué Cédric Mandin, secrétaire général de FNB qui s’est inquiété de la baisse du cheptel allaitant : « encore 100 000 vaches de moins en 2023 ». 

Autonomie fourragère et protéique  

La PAC retient aussi l’attention de la FNB dans sa troisième proposition. « Il faut renforcer les aides directes vers l’élevage bovin pour agir en faveur de la souveraineté alimentaire de l’UE », a insisté Cédric Mandin qui souhaite renforcer les aides couplées. Il entend que l’Europe reconnaisse et prenne en compte « tous les services rendus par l’élevage (…) toutes les aménités positives des prairies et qu’elle mette fin à la surenchère administrative qui nuit à la durabilité des élevages ». A ce titre, l’association spécialisée de la FNSEA souhaite renforcer l’autonomie fourragère et protéique des élevages pour les rendre moins dépendants des achats d’intrants. Concernant la quatrième et dernière proposition, elle a trait à la transition écologique et notamment à l’état sanitaire des troupeaux. « Nous avons déjà les règles les plus élevées au monde et on veut encore les durcir », s’est inquiété Patrick Bénézit. Il demande au contraire d’assouplir quelques législations actuelles et permettre la circulation des bovins, malgré la progression de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) « car nous avons des protocoles basés sur les vaccins et des tests qui fonctionnent bien avec l’Espagne et l’Italie notamment », a justifié le président des éleveurs bovins. Le document sera envoyé à chaque tête de liste et les représentants de la FNB espèrent rencontrer

quelques responsables politiques pour bien faire passer le message. Ils sont toutefois conscients que tout le monde ne répondra pas « présent ». Ainsi il n’est « pas certain que le parti animaliste nous reçoive », a glissé, sourire en coin, Cédric Mandin.  

Christophe Soulard 

©Photo : maselkoo99

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Ces annonces ministérielles « vont dans le sens des filières bovines », a indiqué l’instance interprofessionnelle. Se déclarant attentif à la concrétisation de cet engagement, le CNIEL a rappelé que cette simplification était réclamée « par la filière laitière depuis des années ». Le passeport des bovins est un document qui présente les données d’identification de l’animal et assure le respect de la sécurité sanitaire. Cette digitalisation du passeport bovin devrait rendre la filière « plus compétitive (…) et alléger les démarches pour les éleveurs », a indiqué le CNIEL. « C’est une belle avancée », a conclu Daniel Perrin, administrateur du CNIEL. 

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